Les conditions générales de vente décrites ci-après définissent les droits et obligations de la société OCEADRONES et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services et des marchandises suivantes : Démoussage de toitures, nettoyage de façades, panneaux solaires, thermographie, prises de vues aérienne (photos et vidéos). Toute commande implique de la part du client l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable contraire.
Pour les prestations de nettoyage (toitures, façades, panneaux solaires), le client s’engage à mettre à disposition un accès à un point d’eau extérieur et une alimentation électrique accessible.
Les prix des services et des marchandises sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et calculés en hors taxes.
En conséquence, ils seront majorés de la TVA applicable au jour de la commande, ainsi que, le cas échéant, des frais de transport.
La société OCEADRONES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les services et marchandises seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Nos offres sont valables pendant une durée d’un (1) mois à compter de leur date d’émission, pour des travaux à réaliser dans un délai de quatre (4) mois suivant l’acceptation écrite ou la signature de l’offre par le client.
Toute commande passée au-delà de ce délai d’un mois devra faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part.
La signature du devis ou de la commande par le client vaut engagement ferme et définitif.
Les prestations sont strictement limitées aux travaux mentionnés dans l’offre, le devis ou la commande.
Tout travail supplémentaire ou toute intervention d’entretien éventuelle fera l’objet d’un devis complémentaire, soumis à l’approbation préalable du client.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Le règlement s’effectue comptant, par virement bancaire, le jour de la réception des travaux et/ou des marchandises.
Lors de l’enregistrement de la commande, un acompte correspondant à 30 % du montant total de la facture est exigé. Le solde devra être réglé au plus tard le jour de la livraison des prestations et/ou des marchandises.
En cas de non-paiement total ou partiel des services ou matériels au jour de la livraison, l’acheteur sera redevable de plein droit à la société OCEADRONES, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d’une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des travaux et/ou des marchandises.
Conformément à l’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, le taux d’intérêt légal est révisé semestriellement à compter du 1er janvier 2015.
Les pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes restant dues et courent à compter du jour suivant la date d’échéance.
En complément des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due de plein droit pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 (anciennement L.441-6, I alinéa 12) et D.441-5 du Code de commerce. En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnité complémentaire pourra être exigée, sur présentation de justificatifs.
Si, dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en œuvre de la clause de l’article 7 « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité.
Cette résolution pourra donner lieu, le cas échéant, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société OCEADRONES, en réparation du préjudice subi.
Tous les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs, images, photographies ainsi que l’ensemble des documents de travail remis par la société OCEADRONES restent sa propriété exclusive.
Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués, transmis ou reproduits, en tout ou en partie, à des tiers ou à d’autres entreprises, sans autorisation écrite préalable.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des dommages et intérêts.
Ces documents devront être restitués à la société OCEADRONES s’ils ne donnent pas lieu à commande.
Sauf stipulation contraire expressément indiquée sur le devis, les délais d’exécution des prestations sont donnés à titre purement indicatif.
La société OCEADRONES ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un report de prestation dans les cas suivants : conditions météorologiques défavorables empêchant le bon déroulement des opérations (vent, température, précipitations excessives affectant le fonctionnement du drone ou l’efficacité des produits pulvérisés) ; non-respect des conditions de paiement par le client ; retard dans la remise de l’ordre d’exécution ; modification du programme initial des travaux ; retard ou défaillance d’autres corps d’état ; demande de travaux supplémentaires ; indisponibilité des locaux à la date convenue ; refus d’autorisation de survol émanant de la DGAC/DSAC, de la Préfecture, ou du gestionnaire du site ; survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 (anciennement 1148) du Code civil, incluant notamment : guerre, grève (interne ou chez les fournisseurs), incendie, impossibilité de transport, intempéries, ou rupture d’approvisionnement chez un fournisseur.
En pareil cas, aucun dédommagement, indemnité ou pénalité de retard ne pourra être exigé par le client.
La société OCEADRONES n’est pas tenue de démarrer les travaux aux dates indiquées dans l’offre, dans la mesure où les conditions météorologiques peuvent avoir un impact direct sur la faisabilité, la sécurité ou la qualité des prestations.
Les interventions sont expressément tributaires des conditions climatiques, notamment en ce qui concerne l’utilisation de drones ou l’application de produits techniques.
En conséquence, OCEADRONES ne s’engage pas à respecter un calendrier fixe et se réserve le droit de reporter toute intervention pour des raisons de sécurité, de faisabilité technique ou de conditions météorologiques défavorables, sans que cela puisse donner lieu à indemnisation.
Les activités et prestations réalisées par drone sont soumises aux conditions météorologiques ainsi qu’à l’obtention des autorisations requises par les autorités compétentes (DGAC, Préfecture, gestionnaires de site, etc.).
En conséquence, la société OCEADRONES se réserve le droit de suspendre temporairement les travaux si les conditions climatiques sont défavorables ou si les autorisations nécessaires ne sont pas accordées. Les prestations seront reprises dès que la situation le permettra.
Par ailleurs, en cas de non-respect des conditions de paiement, OCEADRONES pourra suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement des sommes dues, sans que cela puisse engager sa responsabilité ni donner lieu à indemnisation.
En cas de rupture du contrat imputable au client avant le démarrage des travaux, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. À cette somme s’ajoutera, le cas échéant, le montant des fournitures et matériels déjà commandés spécifiquement pour la prestation.
En cas de rupture du contrat en cours d’exécution, le client sera redevable : du montant des travaux déjà réalisés, ainsi que d’une indemnité forfaitaire complémentaire équivalente à 15 % du montant TTC du devis ou de la commande initiale, à titre de dédommagement.
La marchandise livrée demeure la propriété exclusive de la société OCEADRONES jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
Toutefois, les risques liés à la perte ou à la détérioration des biens sont transférés à l’acheteur dès la livraison, quelle que soit la date de transfert de propriété.
En cas de non-paiement à l’échéance convenue, OCEADRONES se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées et, si elle le juge opportun, de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des autres voies de recours à sa disposition.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés au siège social de la société OCEADRONES.
Le client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat. La demande de rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : OCEADRONES, 31 square Ludovic Trarieux, 35200 Rennes.
La date du cachet de la poste faisant foi. Une copie de cette demande devra également être envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante : o.alis@oceadrones.com
La qualité des produits utilisés permet de garantir l’efficacité des prestations réalisées.
Il est toutefois précisé que le résultat ne saurait garantir un aspect « neuf » des supports traités, mais vise un démoussage ou un nettoyage conforme aux règles de l’art et à la nature des matériaux.
Le télépilote s’engage à respecter en permanence l’ensemble des procédures de sécurité définies par la réglementation en vigueur. Conformément à cette réglementation, il peut cesser immédiatement tout vol dès qu’il identifie un danger, quel qu’il soit.
La société OCEADRONES s’engage à garantir la sécurité de ses télépilotes présents sur site. Si un télépilote se sent exposé à un risque ou une situation dangereuse, il est en droit d’exercer son droit de retrait et d’interrompre sa mission sans délai.
Cette mesure de précaution vise à protéger la santé et la sécurité du personnel, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité ou pénalité de la part du client.
Le devis est établi sous réserve des conditions suivantes :
Version mise à jour le 02/12/2025.
